Droit de rétractation
Instructions relatives au droit de rétractation
Introduction
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, étant précisé que le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Bestsales Online GmbH, Bei der Lehmkuhle 2, 21629 Neu Wulmstorf, Allemagne, Tél. : +49 4161 752 9250, E-mail : shop@indicode.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par courrier, par e-mail ou via notre fonction de rétractation en ligne).
Vous pouvez également utiliser notre fonction de rétractation en ligne sous « Annuler le contrat » dans le pied de page de notre site web.
Après l'envoi de la rétractation via la fonction de rétractation en ligne, vous recevrez immédiatement un accusé de réception par e-mail avec la date et l'heure de réception de votre déclaration de rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre les biens à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Nous prenons en charge les frais de retour des biens.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Opérations liées/financées
Si vous financez ce contrat par un prêt et que vous vous en rétractez ultérieurement, vous n'êtes plus lié par le contrat de prêt, à condition que les deux contrats forment une unité économique. Ceci est notamment le cas si nous sommes également votre prêteur ou si votre prêteur fait appel à notre collaboration pour le financement. Si le prêt nous a déjà été versé au moment de la prise d'effet de la rétractation ou du retour de la marchandise, votre prêteur, par rapport à vous, se substitue à nous dans nos droits et obligations découlant du contrat financé en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou du retour. Cette dernière disposition ne s'applique pas si le présent contrat a pour objet l'acquisition d'instruments financiers (par exemple, des valeurs mobilières, des devises ou des produits dérivés). Si vous souhaitez éviter autant que possible un engagement contractuel, exercez votre droit de rétractation et annulez également le contrat de prêt, si vous disposez également d'un droit de rétractation à cet égard.
Remarques générales
1) Veuillez éviter d'endommager et de salir la marchandise. Veuillez nous retourner la marchandise dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Utilisez le cas échéant un sur-emballage protecteur. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage approprié pour une protection suffisante contre les dommages dus au transport.
2) Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1-2 susmentionnés ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir le formulaire suivant et l'envoyer. Accéder au formulaire de rétractation